Conditions générales de vente

Règlement intérieur applicable aux stagiaires

Article 1 - Disposition générales

1.1 - Objet du règlement : En application des dispositions de l'article L.6352-3 du code di travail et en vertu de son pouvoir réglementaire général et collectif, la direction du Centre SYSCO fixe ci-après :

les mesures d'appalications de la règlementation en matière d'hygiène et de sécurité,
les règles générales et permanentes relatives à la disciplines.

Elle détermine également dans le respect des principes définis à l'article L.6352-4 du code du travail, la nature et l'échelle des sanctions qui pourront être appliquées en cas de manquement aux règles susvisées et enonce les dispositions relatives aux droits de la défense qui devront accompagner la mise en oeuvre de telles sanctions.

1.2 - Champ d'application : Les règles issues du présent règlement intérieur s'appliquent à l'ensemble des stagiaires de chaque formation

1.3 - Caractères obligatoires : Les dispositions instituées par le présent règlment s'imposent de plein droit aux stagiaires définis à l'article précédent. Elles n'appellent aucune adhésion individuelle de la part des stagiaires auxquels elles sont directement applicables.

Article 2 - Hygiène et sécurité

Conformément à l'article R.6352-1 du code du travail, il est rappelé que lorsque la formation se déroule dans un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures d'hygiène et de sécurité applicables sont celles de ce dernier règlement. Lorsque la formation se déroule dans les locaux de SYSCO ou dans les locaux extérieurs au centre SYSCO non dotés d'un règlement intérieur, il sera appliqué l'ensemble des dispositions du présent article 2.

2.1 - Principes généraux : La direction du Centre SYSCO assume la responsabilité de l'hygiène et de la sécurité au sein de l'établissement. Les dispositions revêtant un caractère général font l'objet des paragraphes ci-après.

2.2 - Respect des mesures d'hygiène et de sécurité : Il appartient aux animateurs du centre SYSCO d'encadrer les stagiaires et de compléter aussi fréquemment que nécessaire, l'information des stagiaires en matière de sécurité applicable à l'accomplissement des stages qu'ils animent et de contrôler le respect des consignes. Tous animateur a le devoir de refuser sur le lieu de stage toute personne ne respectant pas les consignes et refusant de s'y conformer après notification.

2.3 - Lavabos et toilettes : Chaque stagiaire est tenu de laisser en bon état de propreté les lavabos et toilettes mis à sa disposition.

2.4 - Repas, boissons et produits stupéfiants : Il est interdit aux stagiaires de prendre les repas dans les locaux affectés au déroulement des stages sauf autorisation expresse de la direction de SYSCO. Les stagiaires ne doivent pas introduire de boissons alcoolisées, ni de produits stupéfiants de quelque nature qu'ils soient dans les locaux du centre SYSCO ou Locaux extérieurs.

2.5 - Accident et problèmes de santé : Tout accident, même apparamment bénin, survenu à un stagiaire à l'occasion du stage doit être immédiatement signalé à la direction de SYSCO, soit par l'interessé lui même, soit par toute personne en ayant eu connaissance.

2.6 - Dispositifs de protection et de sécurité : Les mesures d'hygiène et de sécurité, les prescriptions de la médecine du travail qui résultent de la règlementation en vigueur sont obligatoires pour tous. Les stagiaires doivent :

respecter les consignes de sécurité du centre SYSCO,
signaler immédiatement à l'animateur ou SYSCO toute défectuosité ou détérioration des dispositifs d'hygiène et de sécurité,
signaler immédiatement à l'animateur ou SYSCO tout incident d'appareils ou d'installation de toute nature risquant de compromettre la sécurité,
ne pas toucher aux divers équipements et matériels ainsi qu'aux éléments des installations électriques,
ne pas procéder à une réparation ou un démontage sans autorisation.

2.7 - Interdiction de fumer : Il est formellement interdit de fumer à l'intérieur de tous les locaux de l'établissement affectés à un usage collectif, salle de formation, toilettes, hall d'accueil.

Article 3 : Discipline

3.1 - Horaires de stage : Les horaires de stages sont fixés par le centre SYSCO. ils sont portés à la connaissance des stagiaires à l'occasion de la remise de la convocation et rappeler par les animateurs ou la direction de SYSCO à l'arrivée des stagiaires. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. La direction de SYSCO se réservent, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des necessité de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par le responsable. Les horaires des stages devront être respectés scrupuleusement sous peine d'application de sanctions disciplinaires. Aucun retard ne sera toléré, il appartient au stagiaire de prendre ses dispositions pour participer à la totalité du programme.

3.2 - Présence au stage : Pendant la durée du stage, les stagiaires doivent s'attacher à se comporter de façon professionnelle en s'interdisant de s'absenter du stage en dehors des pauses règlmentaires. Tout départ anticipé avant la fin stage annulera purement et simplement toute présence au stage du candidat concerné.

3.3 - Matériels et documents : A la fin du stage, tout stagiaire doit restituer tout le matériel et document en sa possession appartenant au centre SYSCO ou à l'animateur.

3.4 - Comportement général : Chacun doit faire preuve en toutes circonstances de courtoisie, de respect de l'autre, de discrétion et de politesse. Les règles de comportement général individuel et de bonne marche du centre SYSCO interdisent donc formellement :

d'avoir une attitude incorrecte vis à vis des autres stagiaires et animateurs,
de consacrer le temps de la formation à des occupations étrangères audit stage,
de mettre à circulation des documents tel que collecte, négoce, loteries, pétitions, adhésion politique ou non..
de se trouver en état d'ébriété ou sous l'emprise de la drogue.

3.5 - Entrées et sorties : Les stagiaires n'ont accès auc locaux du centre SYSCO que dans le cadre de l'éxecution des stages. il est intertdit d'introduire, dans l'enceinte du centre SYSCO ou dans le stage, des personnes étrangères à celui-ci sauf accord de la direction SYSCO. Les sorties pendant les heures de stage doivent être exceptionnelles et subordonnées à une autorisation expresse de la direction SYSCO.

3.6 - Prévention des vols : Afin de prévenir des vols, les stagiaires sont invités à conxserver sur eux leurs objets personnels et ou de valeurs. Le centre SYSCO décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou détérioration d'objets personnels de toute nature.

3.7 - Téléphone et autres moyens de communications : L'usage des téléphones portables est interdit pendant toute la durée du stage, hors pauses ou autorisation expresse de l'animateur.

3.8 - Propriété intellectuelle : Il est formellement interdit d'enregistrer, de photographier ou de filmer pendant le stage, des séquence du programme ou les participants. Les documents pédagogiques ou de communication sont protégés au titre des droits d'auteur et ne peuvent être réutilisés autrement que pour un strict usage lié au stage.

Article 4 : Droit disciplinaire et droits de la défense des stagiaires

4.1 - Champ d'application : La discipline au sein du Centre SYSCO est constitué par l'ensemble des règles définies par les articles 1, 2 et 3 du présent règlement.

4.2 - Définiition des sanctions : Conformément à l'article R.6352-3 du Code du travail, une sanction constitue toute mesure autre que les observations verbales prises par le Directeur du Centre SYSCO à la suite d'un agissement considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'interessé dans le stage ou à mettre en cause la bonne continuité de la formation qu'il reçoit.

4.3 - Nature des sanctions : Les sanctions susceptibles d'être mises en oeuvre au sein du centre SYSCO sont les suivantes :

l'avertissement : cette mesure, destinée à sanctionner un agissement fautif, constitue un rappel à l'ordre sans incidence, immédiate ou non, sur la présence du stagiaire auquel elle s'adresse. L'avertissement sera formulé verbalement par le Directeur du centre SYSCO ou un animateur.
L'exclusion du stage : cette mesure entraîne l'interruption définitive de la participation du stagiaire au stage auquel il participe.
Echelles des sanctions : les sanctions entrainant l'exclusion du stagiaire, ce dernier devra s'acquiter du montant total de la formation sans remboursement possible.

4.4 - Procédure applicable en cas d'exclusion définitive du stagiaire : Lorsque le Directeur du centre SYSCO ou son représentant envisage de prendre une décision d'exclusion du stagaire, il est procédé comme suit :

Le Directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
Lorsque l'agissement du stagiaire rendra indispensable une mesure conservatoire d'exclusion à effet immédiat, cette mesure lui sera notifiée de vive voix au moment où elle s'imposera. Le stagiaire devra s'y conformer immédiatement.

Article 5 : Modalités de commande

L’inscription aux stages se fait :

Directement en ligne www.syscopermis.fr, par courrier ou en déposant votre dossier au 25 avenue Franklin Roosevelt 77210 Avon.
Par téléphone, au numéro 01 64 23 83 10, accessible du lundi au samedi sans interruption de 9 heures à 18 heures.

Article 6 : Disponibilité des stages

Tous les stages en ligne comportent des places disponibles. Les stages présentés sur le site sont disponibles en temps réel aux dates indiquées, sauf erreur de saisie. La réglementation relative au permis à points prévoit l’annulation du stage lorsque l’effectif n’atteint pas 6 inscrits. SYSCO ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces annulations réglementaires, mais s’engage sur la demande du stagiaire à proposer une solution de transfert sur une autre date disponible sur le site www.syscopermis.fr

Article 7 : Modalités de paiement

Quatre modes de paiement sont possibles:

Carte bancaire : CB,Visa et Mastercard sur l’interface de paiement du site. Il est précisé que la date d’achat prise en considération pour le débit de la carte sera celle de la commande du stage et non celle du début du stage.
Les chèques bancaires.
Le paiement Carte Bancaire.
Les mandats postaux.

SYSCO ANPSR se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande émanant d’un client avec lequel un litige de règlement serait en cours. Toute commande effectuée par l’intermédiaire du site www.syscopermis.fr sera confirmée par un Email automatique, si le client dispose d’une adresse Email. Cet email comporte la facture et la convocation au stage et un rappel de vos identifiants de transaction CB. Si l’adresse Email fournie par le client est erronée, SYSCO ANPSR ne pourra pas être tenue pour responsable de la non réception de l’Email de confirmation et de la facture. Si le client ne dispose pas d’une adresse courriel, les correspondances pourront lui être adressées par courrier.

Article 8 : Conditions de vente, responsabilité

L’inscription par CB est instantanée et confirmée immédiatement. L’inscription par d’autres moyens de paiement n’est ferme et définitive qu’à réception du paiement. L’inscription ne pourra avoir lieu s’il n’existe plus de places disponibles à la réception du paiement par chèque, virement ou mandat, dans ce cas le stagiaire se verra proposer un autre stage. SYSCO ne pourra être tenu responsable des places disponibles affichées sur le site syscopermis.fr ou sur une plate forme partenaire. Si l'inscription s'effectue à moins d'une semaine du stage, il est vivement conseillé de contacter le 01 64 23 83 10.

Article 9 : Sécurisation des paiements en ligne

Le site www.syscopermis.fr est équipé d’un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via la plate forme de paiement ATOS de la banque Société Générale (Sogenactif) ou solution de paiement sécurisé PAYPAL. Le paiement est effectué directement sur l’espace sécurisé de la banque et sans que SYSCO ANPSR n’ait connaissance de vos numéros de carte bancaire.

Article 10 : Annulation d’une inscription – Délai de rétractation

Conditions relatives à la vente à distance soumises aux Dispositions des articles L121-16 à L121-20-07 du code de la consommation : Le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour changer d’avis sur son achat et demander le remboursement intégral de son inscription. Le délai de rétractation débute au moment de l’inscription définitive sur le site syscopermis.fr et avant le début du stage. Le client n’a pas a motiver sa décision. Toute demande d'annulation qui suit la fin de la période de rétractation, le prix du stage reste dû et aucun remboursement ne pourra être demandé. La demande de changement sur une autre date ou autre lieu à moins de 7 jours du stage suportera des frais complémentaires de transfert facturés pour un montant de 50 € TTC. Une seule modification de date ne sera acceptée.

Article 11 : Obligations des participants

Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s’engage à respecter les horaires qui lui seront communiqués dès l’inscription. SYSCO ANPSR se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage ou ne respecterait pas les horaires qui lui sont indiqués. En cas de non-respect des consignes la responsabilité de l’organisateur ne pourra en aucun cas être engagée. La délivrance des attestations reste la prérogative légale du Directeur de SYSCO ANPSR et en second lieu des animateurs.

Le stagiaire qui sera responsable de dégradations volontaires du matériel mis à sa disposition (chaises, tables, tout équipement et décoration de la salle de réunion, sanitaires, etc…) sera tenu à réparation.

En ce qui concerne les stage de récupération de points, aucun remboursement ne pourra être exigé, sachant que le stage de sensibilisation permet de récupérer 4 points maximum dans la limite de 12 points. SYSCO ANPSR ne pourra être tenu responsable en cas de refus par l'admnistration d'attribuer les points à un stagiaire. En conséquence, l’inscription ainsi que le paiement du montant de la formation ont été faits en connaissance de cause.

Article 12 : Litiges

En cas de litige, les systèmes informatiques de syscopermis.fr sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date. Le site www.syscopermis.fr étant édité en France, le présent contrat n’est soumis qu’à la loi française.

Article 13 : Informations nominatives protection de la vie privée

Conformément à la loi n°78-17 relative informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il suffit de faire la demande par courrier en indiquant votre nom, prénom et adresse à l’adresse suivante : SYSCO ANPSR 20 avenue Franklin Roosevelt 77210 AVON ou par Email Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou sur notre site lien « nous contacter ». SYSCO ANPSR s’engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations qui lui seront transmises.

Article 14 : Validation des conditions générales d’inscription

Avant de valider l’inscription, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales d’inscription.

Article 15 : Services Relations Clients

Pour toute information ou question, syscopermis.fr dispose d’un Service Relations Clients, à votre disposition : Par téléphone, au numéro 01 64 23 83 10, du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures ou par Email Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Les présentes conditions régissent les ventes de stages de sensibilisation à la Sécurité Routière réalisées par SYSCO ANPSR, domiciliée 20 avenue Franklin Roosevelt 77210 AVON;SIRET : 34052290300046 - Numéro d'inscription au centre de formalité des entreprises (CFE) URSSAF : 770 5669410352. Les offres de stages de proposées à la vente sont présentées sur le site www.syscopermis.fr.

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