FAQ
SYSCO ANPSR répond à vos questions
Questions de n° 1 à 11 : toutes les questions que vous vous posez sur le permis à points
Questions de n° 12 à 22 : toutes les questions que vous vous posez sur l’intérêt d'effectuer un stage de récupération de points
1 - Les informations concernant mon capital de points sont-elles confidentielles?
1 - Les informations concernant mon capital de points sont-elles confidentielles ?
Ces informations restent confidentielles et ne sont portées qu'à la connaissance de l'automobiliste concerné et des personnes strictement habilitées par la loi (magistrat, forces de l'ordre...) dans le cadre de leurs activités judiciaires. Le retrait de points ne peut être communiqué à un employeur ou un assureur qui pourrait utiliser cette information pour refuser une embauche ou procéder à une augmentation de prime d'assurance.
2 - Comment connaître le nombre de points de mon permis ?
Vous pouvez consulter le fichier National des permis de conduire dans une Préfecture ou une Sous-Préfecture. Si vous avez reçu la lettre simple réf 48. En tenant à jour votre capital points.
3 - Combien de points récupère-t-on pendant un stage ?
4 points dans la limite des 12 points ou des 6,8 ou 10 points (permis probatoire)
4 - Peut-on reconstituer son capital de points par anticipation ?
Il est possible de récupérer 4 points après avoir suivi un stage payant de 2 jours. On ne peut suivre un tel stage que tous les ans.
5 - Comment serai-je informé de la perte de mes points ?
En cas d'infraction, le gendarme ou le policier vous indique les pertes de points possibles. Le retrait vous est signifié par lettre simple réf 48 émanant du Ministère de l'intérieur et expédié à votre domicile. A tout moment, la Préfecture ou Sous-Préfecture peut vous communiquer votre nombre de points à vous et à vous seul. L'envoi d'une lettre vous informant de votre perte de points n'est pas systématique.
6 - Comment faire pour récupérer un ou deux points que j'ai perdus pendant la période probatoire ?
Deux solutions : - j'adopte un comportement responsable et je ne commets aucune infraction pendant les trois ans qui suivent le dernier retrait de points (et non à la date d'obtention du permis ni celle où j'ai commis l'infraction), j'obtiens alors 12 points à l'issue de cette période. - je décide de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage me fait gagner 4 points dans la limite de 6 points au total, ce qui me protège en cas d'une nouvelle perte de points, laquelle pourrait entraîner l'annulation de mon permis.
7 - Et si j'ai perdu 3 points ou plus en une seule fois au cours de ma période probatoire (jeune permis) ?
Je n'ai plus le choix : je suis obligé de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Je dois attendre de recevoir la lettre référence 48N. Dans ce contexte, le montant de l'amende me sera remboursée.
8 - Je viens de commettre une infraction qui entraîne une perte de points. Je calcule que mon solde de points est négatif ou nul puis je encore conduire ou faire un stage de récupération de points ?
La perte des points sur le fichier National du permis de conduire est enregistré plusieurs mois après l'infraction. Tant que vous n'avez pas reçu de lettre recommandé 48SI. Vous pouvez effectuer un stage et votre permis reste valide.
9 - Le gendarme qui m'a verbalisé m'a dit que je n'aurai peut être pas de retrait de points.
Les infractions donnent lieu à un retrait de points automatique selon un barême pré-établi. Seul la loi décide du nombre de points retirés. Le retrait est donc automatique et systématique.
10 - Je me suis fait controlé avec un taux d'alcool très légerement supérieur à la limite. Est ce que je perds quand même des points ?
Quelque soit la dose au de la de la limite de 0,25 mg par litre d'air expiré le retrait est de 6 points.
11 - j'ai reçu une lettre 48SI, m'informant que je n'avais plus de points et que mon permis était invalidé. Puis je obtenir un permis blanc ?
Le permis blanc est un aménagement délivré très rarement dans le cas d'une mesure de suspension de permis. Vous ne faites pas l'objet d'une suspension mais d'une invalidation de permis. Vous n'avez plus de permis et plus le droit de conduire, vous devez rendre votre permis.
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Questions / Réponses sur l’intérêt d'effectuer un stage de récupération de points :
12 - Qui organise les stages?
12 - Qui organise les stages?
Ce n'est pas l'Etat. Ce sont des associations ou des organismes de formation agréés qui s'intéressent à la sécurité routière.
13 - Qui anime les stages de récupération de points ?
Un psychologue et un formateur sécurité routière. Tous les deux ont suivi une formation complémentaire à l'Institut National de Sécurité Routière de Nevers (INSERR)et sont agréés par la préfecture.
14 -D'après mes calculs, j'ai 0 point sur mon permis, puis-je faire un stage ?
Oui, si vous n'avez pas reçu la lettre réf 48 SI qui vous informe que votre solde de points est à zéro. En participant à un stage, vous pouvez récupérer 4 points et ainsi conserver votre permis de conduire.
15 - J'ai suivi un stage, quand vais-je récupérer les 4 points ?
Si vous êtes présent pendant la totalité du stage, le Directeur du centre vous délivre une attestation de stage et les 4 points sont re-attribués sur votre permis à la fin du deuxième jour en date de valeur.
16 - A partir de combien de points dois-je faire un stage ?
La participation est volontaire. Dès que vous avez perdu au moins 4 points, vous pouvez suivre un stage de sécurité routière.
17 - Y a-t-il de la conduite pendant le stage ?
La loi autorise une séance pratique dans le stage. Dans la réalité, il y a peu de centres agréés qui le proposent. Le stage est plutôt une réflexion sur les comportements et non sur les techniques de conduite.
18 - Quel est le programme du stage ?
Première journée * Tour de table * Les données statistiques de l'insécurité routière * La logique de l'accident * Analyse des comportements au volant * Analyse des situations d'infraction Deuxième journée * Analyse de cas d'accident * Les risques liés à l'alcool, aux drogues et aux médicaments * Les lois physiques qui s'appliquent au véhicule en mouvement * Nos représentations autour de la conduite * Remise des attestations * Synthèse et tour de table
19 - Je suis en permis probatoire. Je me suis fait controlé avec un taux d'alcoolémie supérieur au taux autorisé. Puis je faire un stage ?
Non vous ne pouvez effectuer de stage parce que l'infraction a l'alcool entraine le retrait de 6 points. Le permis probatoire possède un capital de six points. Votre permis va donc être invalidé.
20 - mon permis m'a été retiré par les forces de l'ordre à la suite d'une infraction. Puis je faire un stage pendant la période de suspension.
Si votre permis est retenu, mais n'est pas invalidé. Vous pouvez parfaitement faire un stage de récupération de points, pendant le délai de suspension. Vous récupérez des points dès le deuxieme jour du stage.
21 - J'ai recu une lettre référence 48 qui m'indique que mon solde de points est de 8 points. Vais je récupérer 4 points si j'effectue un stage ?
En effectuant un stage vous récupérez 4 points. Vous aurez alors un total de 12 points. Par contre votre total de points ne peut dépasser 12 pour un permis normal et six pour un permis probatoire.
22 - est il vrai que le fait de participer à un stage permet le remboursement de la dernière infraction ?
Cette réglementation ne concerne que les permis probatoires dans l'obligation d'effectuer un stage lorsqu'ils commettent une infraction de trois points ou plus. Dans ce cas le jeune conducteur recoit une lettre recommandée ref 48N. Cette lettre l'oblige à effectuer un stage dans les quatre mois qui suivent sa réception. Au cours du stage le jeune conducteur recoit un imprimé qui lui permet de ce faire rembourser auprès de la perception du lieu de l'infraction.