Assouplissement Permis à Points
3 ans sans perte de points pour récupérer l'ensemble de ses points
Les nouvelles dispositions en vigueur depuis le 16 mars 2011 :
Désormais, je peux effectuer un stage tous les ans pour récupérer mes points !!! (Ex : j’ai terminé mon dernier stage le 19 mars 2010, je peux donc en effectué un second dés le 20 mars 2011)
Il faut, sauf cas très rares, toujours 3 ans sans perte de points pour récupérer l'ensemble de ses points. On peut récupérer l'ensemble de ses points après 2 ans sans perte de points si l'on est pas en période probatoire et si les pertes de points résultent seulement des infractions suivantes : -changement de direction sans indication -chevauchement de ligne continue -circulation sur la bande d'arrêt d'urgence -dépassement de – de 20 km/h de la vitesse limite si celle-ci n'est pas égale ou inférieure à 50 km/h. (soit hors agglomération)
Cette nouvelle règle s'applique aux infractions commises à partir du 01/01/2011 et aux infractions commises avant cette date et non encore définitives au 16/03/2011.