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SYSCO ANPSR répond à vos questions
Questions de n° 1 à 11 : toutes les questions que vous vous posez sur le permis à points
Questions de n° 12 à 22 : toutes les questions que vous vous posez sur l’intérêt d'effectuer un stage de récupération de points
1 - Les informations concernant mon capital de points sont-elles confidentielles?
1 - Les informations concernant mon capital de points sont-elles confidentielles ?
Ces informations restent confidentielles et ne sont portées qu'à la connaissance de l'automobiliste concerné et des personnes strictement habilitées par la loi (magistrat, forces de l'ordre...) dans le cadre de leurs activités judiciaires. Le retrait de points ne peut être communiqué à un employeur ou un assureur qui pourrait utiliser cette information pour refuser une embauche ou procéder à une augmentation de prime d'assurance.
2 - Comment connaître le nombre de points de mon permis ?
Vous pouvez consulter le fichier National des permis de conduire dans une Préfecture ou une Sous-Préfecture. Si vous avez reçu la lettre simple réf 48. En tenant à jour votre capital points.
3 - Combien de points récupère-t-on pendant un stage ?
4 points dans la limite des 12 points ou des 6,8 ou 10 points (permis probatoire)
4 - Peut-on reconstituer son capital de points par anticipation ?
Il est possible de récupérer 4 points après avoir suivi un stage payant de 2 jours. On ne peut suivre un tel stage que tous les ans.
5 - Comment serai-je informé de la perte de mes points ?
En cas d'infraction, le gendarme ou le policier vous indique les pertes de points possibles. Le retrait vous est signifié par lettre simple réf 48 émanant du Ministère de l'intérieur et expédié à votre domicile. A tout moment, la Préfecture ou Sous-Préfecture peut vous communiquer votre nombre de points à vous et à vous seul. L'envoi d'une lettre vous informant de votre perte de points n'est pas systématique.
6 - Comment faire pour récupérer un ou deux points que j'ai perdus pendant la période probatoire ?
Deux solutions : - j'adopte un comportement responsable et je ne commets aucune infraction pendant les trois ans qui suivent le dernier retrait de points (et non à la date d'obtention du permis ni celle où j'ai commis l'infraction), j'obtiens alors 12 points à l'issue de cette période. - je décide de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage me fait gagner 4 points dans la limite de 6 points au total, ce qui me protège en cas d'une nouvelle perte de points, laquelle pourrait entraîner l'annulation de mon permis.
7 - Et si j'ai perdu 3 points ou plus en une seule fois au cours de ma période probatoire (jeune permis) ?
Je n'ai plus le choix : je suis obligé de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Je dois attendre de recevoir la lettre référence 48N. Dans ce contexte, le montant de l'amende me sera remboursée.
8 - Je viens de commettre une infraction qui entraîne une perte de points. Je calcule que mon solde de points est négatif ou nul puis je encore conduire ou faire un stage de récupération de points ?
La perte des points sur le fichier National du permis de conduire est enregistré plusieurs mois après l'infraction. Tant que vous n'avez pas reçu de lettre recommandé 48SI. Vous pouvez effectuer un stage et votre permis reste valide.
9 - Le gendarme qui m'a verbalisé m'a dit que je n'aurai peut être pas de retrait de points.
Les infractions donnent lieu à un retrait de points automatique selon un barême pré-établi. Seul la loi décide du nombre de points retirés. Le retrait est donc automatique et systématique.
10 - Je me suis fait controlé avec un taux d'alcool très légerement supérieur à la limite. Est ce que je perds quand même des points ?
Quelque soit la dose au de la de la limite de 0,25 mg par litre d'air expiré le retrait est de 6 points.
11 - j'ai reçu une lettre 48SI, m'informant que je n'avais plus de points et que mon permis était invalidé. Puis je obtenir un permis blanc ?
Le permis blanc est un aménagement délivré très rarement dans le cas d'une mesure de suspension de permis. Vous ne faites pas l'objet d'une suspension mais d'une invalidation de permis. Vous n'avez plus de permis et plus le droit de conduire, vous devez rendre votre permis.
end faq
{accordionfaq faqid=accordion11 faqclass="lightnessfaq defaulticon headerbackground headerborder contentbackground contentborder round5" active=item1}Questions / Réponses sur l’intérêt d'effectuer un stage de récupération de points :
12 - Qui organise les stages?
12 - Qui organise les stages?
Ce n'est pas l'Etat. Ce sont des associations ou des organismes de formation agréés qui s'intéressent à la sécurité routière.
13 - Qui anime les stages de récupération de points ?
Un psychologue et un formateur sécurité routière. Tous les deux ont suivi une formation complémentaire à l'Institut National de Sécurité Routière de Nevers (INSERR)et sont agréés par la préfecture.
14 -D'après mes calculs, j'ai 0 point sur mon permis, puis-je faire un stage ?
Oui, si vous n'avez pas reçu la lettre réf 48 SI qui vous informe que votre solde de points est à zéro. En participant à un stage, vous pouvez récupérer 4 points et ainsi conserver votre permis de conduire.
15 - J'ai suivi un stage, quand vais-je récupérer les 4 points ?
Si vous êtes présent pendant la totalité du stage, le Directeur du centre vous délivre une attestation de stage et les 4 points sont re-attribués sur votre permis à la fin du deuxième jour en date de valeur.
16 - A partir de combien de points dois-je faire un stage ?
La participation est volontaire. Dès que vous avez perdu au moins 4 points, vous pouvez suivre un stage de sécurité routière.
17 - Y a-t-il de la conduite pendant le stage ?
La loi autorise une séance pratique dans le stage. Dans la réalité, il y a peu de centres agréés qui le proposent. Le stage est plutôt une réflexion sur les comportements et non sur les techniques de conduite.
18 - Quel est le programme du stage ?
Première journée * Tour de table * Les données statistiques de l'insécurité routière * La logique de l'accident * Analyse des comportements au volant * Analyse des situations d'infraction Deuxième journée * Analyse de cas d'accident * Les risques liés à l'alcool, aux drogues et aux médicaments * Les lois physiques qui s'appliquent au véhicule en mouvement * Nos représentations autour de la conduite * Remise des attestations * Synthèse et tour de table
19 - Je suis en permis probatoire. Je me suis fait controlé avec un taux d'alcoolémie supérieur au taux autorisé. Puis je faire un stage ?
Non vous ne pouvez effectuer de stage parce que l'infraction a l'alcool entraine le retrait de 6 points. Le permis probatoire possède un capital de six points. Votre permis va donc être invalidé.
20 - mon permis m'a été retiré par les forces de l'ordre à la suite d'une infraction. Puis je faire un stage pendant la période de suspension.
Si votre permis est retenu, mais n'est pas invalidé. Vous pouvez parfaitement faire un stage de récupération de points, pendant le délai de suspension. Vous récupérez des points dès le deuxieme jour du stage.
21 - J'ai recu une lettre référence 48 qui m'indique que mon solde de points est de 8 points. Vais je récupérer 4 points si j'effectue un stage ?
En effectuant un stage vous récupérez 4 points. Vous aurez alors un total de 12 points. Par contre votre total de points ne peut dépasser 12 pour un permis normal et six pour un permis probatoire.
22 - est il vrai que le fait de participer à un stage permet le remboursement de la dernière infraction ?
Cette réglementation ne concerne que les permis probatoires dans l'obligation d'effectuer un stage lorsqu'ils commettent une infraction de trois points ou plus. Dans ce cas le jeune conducteur recoit une lettre recommandée ref 48N. Cette lettre l'oblige à effectuer un stage dans les quatre mois qui suivent sa réception. Au cours du stage le jeune conducteur recoit un imprimé qui lui permet de ce faire rembourser auprès de la perception du lieu de l'infraction.
end faq
{accordionfaq faqid=accordion21 faqclass="lightnessfaq defaulticon headerbackground headerborder contentbackground contentborder round5" active=item1}
Formation Programme GTA
Formation initiale à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
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Présentation générale
La formation initiale à la gestion technique et administrative (GTA) s’adresse aux exploitants et représentants des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR). Elle est indispensable aux CSSR pour l’obtention de leur agrément auprès des préfectures ou du ministère de l intérieur. Le stage permet à ces personnes, ainsi qu’à son personnel administratif, l’acquisition des compétences nécessaires à l’encadrement et au suivi des candidats lors de leurs stages de récupération de points sur leur permis de conduire. La formation sera dispensée par un formateur habilité par l’INSERR et dans un centre agréé.
Durée de la formation
Elle est de deux jours consécutifs, à raison de sept heures effectives par jour, consacrés aux axes de travail 1 à 5 définis ci-après. Une assiduité et une participation active au cours du stage sont impératives.
Publics visés
- Les exploitants et les représentants des centres désirant obtenir un agrément pour l’exploitation de leur centre de formation.
- Les animateurs de stage de récupération de points. Ces stages sont destinés à sensibiliser les conducteurs ou bien après une Invalidation du permis de conduire après des infractions routières. Cela permet de récupérer le solde de points ou une partie.
Objectifs de la formation
-
Connaître le contexte législatif et réglementaire du permis à points.
-
Être conscient du volet psycho éducatif et psychotechnique de la récupération des points permis.
-
Assurer le bon déroulement d’un stage de sensibilisation selon la réglementation en vigueur.
-
Conscientiser chaque acteur de son propre rôle au sein du système dans le but de les responsabiliser.
-
Être capable de gérer les moyens matériels et humains..
Axes de travail
La formation porte sur les axes de travail suivants :
1. Le contexte législatif, réglementaire et organisationnel du permis à points :
- Historique et évolutions du dispositif ;
- Connaissance du système du permis à points ;
- Catégories de stagiaires.
2. Le rôle et les obligations de l’exploitant ou de son représentant vis-à-vis des stagiaires :
Avant le stage
- Information et accueil du public ;
- Inscriptions des stagiaires : vérifications administratives ;
- Fiche d’inscription, convocation ;
- Règlement intérieur ;
- Documents d’information pour les stagiaires ;
- Accompagnement des stagiaires en situation particulière (handicapés, malentendants...) ;
- Règlement des aspects financiers ;
- Constitution des groupes ;
- Gestion des défections, des annulations, des reports ;
- Préparation de la salle de formation.
Pendant le stage :
- Vérification de l’identité des stagiaires ;
- Ouverture du stage : présentation de l’organisme, mise en place du stage, règles de fonctionnement, présentation des animateurs et du déroulement du stage ;
- Clôture du stage : synthèse générale, informations pratiques sur la récupération des points, conseils sur les démarches à effectuer ;
- Gestion des cas d’exclusion des stagiaires ;
- Délivrance des attestations.
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3. Le rôle et les obligations de l’exploitant ou de son représentant vis-à-vis des animateurs :
- Les règles contractuelles ;
- L’obligation de mettre à disposition une salle permettant l’installation du matériel audiovisuel, informatique et pédagogique ;
- les obligations d’ordre pédagogique et relationnel :
- Respect de la liberté pédagogique des animateurs ;
- Prise de conscience des répercussions possibles de son positionnement, de son attitude ou de ses paroles sur le climat pédagogique du stage ;
- Nécessité d’un positionnement commun avec les animateurs pour la gestion des conflits, des exclusions ;
- Facilitation des formations continues et des pratiques d’échanges d’expériences.
- Les obligations d’ordre administratif :
- Vérification du respect des plannings et des horaires ;
- Vérification du respect du déroulé du stage (présence effective des deux animateurs pendant toute la durée du stage).
4. Le rôle et les obligations de l’exploitant ou de son représentant vis-à-vis des services administratifs :
Les relations avec les services déconcentrés compétents :
- La délivrance de l’arrêté d’agrément
- Les modifications de l’arrêté d’agrément
- Les cas de retrait et de suspension d’agrément
- Le renouvellement de l’agrément
- L’envoi des attestations
- L’établissement du rapport annuel ;
- La gestion du planning des stages et des animateurs
- La gestion des situations exceptionnelles
- Les contrôles administratifs par les services instructeurs des dossiers d’agrément, en amont et en aval de l’agrément
- Les contrôles administratifs effectués par les délégués et inspecteurs du permis de conduire.
Les relations avec les services judiciaires :
- L’envoi des attestations.
5. Le stage de sensibilisation à la sécurité routière :
- Le référentiel de compétences des animateurs
- La formation des animateurs
- L’implication des animateurs : la préparation de l’intervention en amont, la concertation pendant le stage
- Les objectifs du stage
- La démarche pédagogique et psychoéducative
- Les séquences communes : contenus, durée, déroulement, bilans
- Les séquences spécialisées : contenus, durée, déroulement, bilans
- L’implication des stagiaires : du refus ou déni à la réflexion ou l’adhésion ;
- Les méthodes et outils d’animation ;
- La coanimation : implication de chaque animateur, gestion du groupe, des interactions, des conflits
- Le positionnement des animateurs : neutralité, écoute, attention, respect, en lien avec le positionnement de l’exploitant ou de son représentant.
En conclusion, cette formation en GTA aidera mieux les formateurs des centres agréés à acquérir l’esprit nécessaire pour aider et guider au mieux les conducteurs ayant fait l’objet d’une infraction et ayant eu une annulation du permis ou une suspension du permis. En effet, faire un stage après une perte de points ou de retrait de points permet non seulement d’éviter l’invalidation du permis, mais aussi de changer le comportement de l’apprenti sur la route en respectant la sécurité routière.
C’est participer à des stages de ce type qu’on limite les dangers de la route, l’insécurité routière et plus globalement, le risque routier.
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Avis de clients ayant participé à l'un de nos stages récupération de points permis, Test Psychotechnique et stage GTA
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