Conditions Générales de Vente des stages
Article 1 : Stage de sensibilisation à la sécurité routière avec récupération de points sur le permis de conduire
Vérifier son capital points avant de s'inscrire
La perte de points est liée à la commission de certaines infractions définies par le code de la route énumérées limitativement. Cette perte de point(s) devient effective soit après paiement de l'amende forfaitaire, soit après décision judiciaire (passage au tribunal) devenue définitive (épuisement ou abandon des voies de recours). Les informations relatives à votre capital de points sont déclaratives. Afin d’effectuer un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière cas n°1 (récupération de 4 points maxi), le capital points du permis de conduire doit être compris entre 1 et 8 points sur le Fichier National du Permis de Conduire. Si le conducteur n’a jamais reçu d’information administrative (lettre 48, 48M, 48N, consultation de télépoints.info ou visite en préfecture), l’informant de son solde de points, il doit demander un relevé intégral d’information dans une Préfecture ou via le site ANTS.gouv.fr. La consultation du solde est sans conséquence sur votre permis. Dans le cas où votre solde de points est nul mais que vous n’avez pas encore réceptionné de lettre recommandée d’invalidation 48Si, il est encore possible de participer à un stage. A votre demande, nous pouvons vous aider à mieux comprendre votre relevé intégral d’information (disponible dans votre préfecture). En cas de fausse déclaration la responsabilité de SYSCO ANPSR ne pourra en aucun cas être engagée et il n’y aura pas de remboursement ni de transfert du stage. Seul le conducteur est habilité à gérer son capital de points, sachant donc, que la récupération de quatre points par le biais d'une formation spécifique stage permis à points ne peut pas se faire lorsque le nombre de points affectés au permis de conduire est réduit à zéro (réception de la lettre Ref. 48SI). Le stagiaire a l'obligation de vérifier qu'il remplit les conditions nécessaires à l'inscription à un stage de récupération de points ci-après listées et est le seul responsable des informations déclarées : La connaissance exacte de son solde de points, la nature du cas dans le cadre duquel il effectue son stage, la validité de son permis de conduire et le respect d'un délai d'une année entre deux stages de récupération de points. La responsabilité du Centre SYSCO ANPSR ne pourra être engagée en cas de déclaration erronée ou fausse et tout règlement restera acquis.
Article 2 : Délai de un an entre deux stages de récupération de points
Selon la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2), un conducteur ne peut récupérer des points en participant à un stage de sensibilisation au risque routier dans la limite d’une année écoulée entre deux stages.
Article 3 : Stage de sensibilisation à la sécurité routière à la demande du tribunal sans récupéartion de points
Ce type de stage ne donne pas lieu à récupération de points. Il peut être suivi d'un stage de récupération de points sans attendre le délai de un an.
Deux catégories de stage peuvent être prononcés :
- Stage en alternative à la poursuite judiciaire proposé par le Procureur de la République ou en exécution d'une composition pénale (2° de l'art. 41-1 et 7° de l'article 41-2 du code de procédure pénale).
- Stage en peine complémentaire ou obligation imposée dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve (art.131-35-1 et R.132-45 15° du code pénal).
En fin de stage, une attestation de suivi de stage sera remise au stagiaire. il est de la responsabilité du stagiaire de transmettre ensuite ce document au tribunal concerné.
Attention, la place étant réservée dés l'inscription, il appartient à l'usager de bien vérifier la catégorie du stage choisi. En cas, d'erreur et si la modification n'est pas possible au cours du stage le cout restera dû au centre et aucun remboursement ne pourra être réclamé.
Article 4 : Prix de vente des stages de sensibilisation à la Sécurité Routière
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent le stage agréé de sensibilisation à la Sécurité Routière, l’analyse de votre dossier de permis de conduire, les conseils et l’accompagnement ainsi que la possibilité d’un transfert de stage sur une autre date. Les trarifs indiqués sont valables trois mois à la date de commande ou pré-commande. Seuls les règlements en euros sont acceptés. Les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. L’inscription est effective et validée par le paiement. En dehors de toute commande, SYSCO se réserve le droit de réviser les prix à tout moment. Cependant, si un changement de circonstances imprévisible intervient après l'achat d'un stage rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation - article 1195 du code civil - Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art.2
Article 5 : Modalités de commande
L’inscription aux stages de sensibilisation à la Sécurité Routière se fait :
- Directement sur le site www.syscopermis.fr, par courrier ou en déposant votre dossier à notre bureau d’accueil 25 avenue Farnklin Roosevelt 77210 AVON.
- Par téléphone, au numéro 01 64 23 83 10, accessible du lundi au samedi sans interruption de 9 heures à 18 heures.
Article 6 : Disponibilité des stages
Tous les stages en ligne comportent des places disponibles. Les stages présentés sur le site sont disponibles en temps réel aux dates indiquées, sauf erreur de saisie. La réglementation relative au permis à points prévoit l’annulation du stage lorsque l’effectif n’atteint pas 6 inscrits. SYSCO ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces annulations réglementaires, mais s’engage sur la demande du stagiaire à proposer une solution de transfert sur une autre date disponible sur le site syscopermis.fr
Article 7 : Modalités de paiement
Quatre modes de paiement sont possibles:
- Carte bancaire : CB,Visa et Mastercard sur l’interface de paiement du site. Il est précisé que la date d’achat prise en considération pour le débit de la carte sera celle de la commande du stage et non celle du début du stage.
- Les chèques bancaires.
- Le paiement Carte Bancaire par téléphone.
- Les mandats postaux.
SYSCO ANPSR se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande émanant d’un client avec lequel un litige de règlement serait en cours. Toute commande effectuée par l’intermédiaire du site www.syscopermis.fr sera confirmée par un Email automatique, si le client dispose d’une adresse Email. Cet email comporte la facture, la convocation au stage et un rappel de vos identifiants de transaction CB. Si l’adresse Email fournie par le client est erronée, SYSCO ANPSR ne pourra pas être tenue pour responsable de la non réception de l’Email de confirmation et de la facture. Si le client ne dispose pas d’une adresse courriel, les correspondances lui seront adressées par courrier. SYSCO se réserve le droit d'ajouter les frais postaux.
Article 8 : Conditions de vente, responsabilité
L’inscription par CB est instantanée et confirmée immédiatement. L’inscription par d’autres moyens de paiement n’est ferme et définitive qu’à réception du paiement. L’inscription ne pourra avoir lieu s’il n’existe plus de places disponibles à la réception du paiement par chèque, virement ou mandat, dans ce cas le stagiaire se verra proposer un autre stage. SYSCO ne pourra être tenu responsable des places disponibles affichées sur le site syscopermis.fr ou sur une plate forme partenaire. Si l'inscription s'effectue à moins d'une semaine du stage, il est vivement conseillé de contacter le 01 64 23 83 10.
Article 9 : Sécurisation des paiements en ligne
Le site www.syscopermis.fr est équipé d’un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via la plate forme de paiement ATOS de la banque Société Générale (Sogenactif) ou la solution de paiement PAYPAL. Le paiement est effectué directement sur l’espace sécurisé de la banque et sans que SYSCO ANPSR n’ait connaissance de vos numéros de carte bancaire.
Article 10 : Annulation d’une inscription – Conditions de Remboursement
Conditions relatives à la vente à distance soumises aux Dispositions des articles L121-16 à L121-20-07 du code de la consommation : Le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour changer d’avis sur son achat et demander le remboursement intégral de son inscription. Le délai de rétractation débute au moment de l’inscription définitive sur le site syscopermis.fr et avant le début du stage. Le client n’a pas a motiver sa décision. Toute demande d'annulation qui suit la fin de la période de rétractation, le prix du stage reste dû et aucun remboursement ne pourra être demandé. La demande de changement sur une autre date ou autre lieu à moins de 7 jours du stage suportera des frais complémentaires de transfert facturés pour un montant de 50 € TTC. Une seule modification de date ne sera acceptée. Le nombre de places étant limité, une demande d'annulation effectuée à moins de 48h00 de la date du stage, est inexecutable et le cout du stage reste dû.
Article 11 : Obligations des participants
Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s’engage à respecter les horaires qui seront communiqués dès l’inscription pour un total de 14h00. SYSCO ANPSR se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et ne respecterait pas les horaires de stage. En cas de non-respect des consignes la responsabilité de l’organisateur ne pourra en aucun cas être engagée et le coût du stage reste dû au centre SYSCO. La délivrance des attestations reste la prérogative légale du Directeur de SYSCO ANPSR et des animateurs. En cas d'absence, même partielle, le stage ne pourra être validé et le coût du stage reste dû.
Le stagiaire qui sera responsable de dégradations volontaires du matériel mis à sa disposition (chaises, tables, tout équipement et décoration de la salle de réunion, sanitaires, etc…) sera tenu à réparation.
En cas de litige, aucun remboursement ne pourra être exigé, sachant que le stage de sensibilisation permet de récupérer 4 points maximum dans la limite de 12 points. En conséquence, l’inscription ainsi que le paiement du montant de la formation ont été faits en connaissance de cause. Le centre SYSCO ne pourra être tenu responsable en cas de rejet ou refus par l'administration de réattribuer des points sur le permis d'un stagaire.
Article 12 : Litiges
En cas de litige, les systèmes informatiques de syscopermis.fr sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date. Le site www.syscopermis.fr étant édité en France, le présent contrat n’est soumis qu’à la loi française.
Article 13 : Informations nominatives protection de la vie privée
Conformément à la loi n°78-17 relative informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de faire la demande par courrier en indiquant votre nom, prénom et adresse à l’adresse suivante : SYSCO ANPSR 20 avenue Franklin Roosevelt 77210 AVON ou par Email Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou sur notre site lien « nous contacter ». Conformément à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, SYSCO ANPSR s’engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations qui lui seront transmises.
Article 14 : Mesures spécifiques Covid-19
Dans le cadre des mesures sanitaires liées à la pandémie COVID, chaque participant respectera, pendant toute la durée du stage, les consignes de protection sanitaire auxquelles il sera soumis : gestes barrières et distance physique d'au moins un mètre - port du masque obligatoire - lavage régulier des mains avec solution hydroalcoolique - utilisation de votre propre stylo. Du gel hydroalcoolique est mis à disposition dans nos salles.
Article 15 : Validation des conditions générales d’inscription
Avant de valider l’inscription, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Générales - Règlement Intérieur. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales d’inscription.
Article 16 : Services Relations Clients
Pour toute information ou question, sysco.fr dispose d’un Service Relations Clients, à votre disposition : Par téléphone, au numéro 01 64 23 83 10, du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures ou par Email Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Les présentes conditions régissent les ventes de stages de sensibilisation à la Sécurité Routière réalisées par SYSCO ANPSR, domiciliée 20 avenue Franklin Roosevelt 77210 AVON;SIRET : 34052290300046 - Numéro d'inscription au centre de formalité des entreprises (CFE) URSSAF : 770 5669410352. Les offres de stages de sensibilisation à la Sécurité Routière proposées à la vente sont présentées sur le site www.syscopermis.fr.
Pour le centre SYSCO ANPSR